Le site internet de la SAS CARDINAUD-MERCIER ci-après désigné www.boutiques-maraispoitevin.com est un
site de commerce électronique proposant à la vente des produits d’alimentation spécialisée à des internautes
navigant sur le site.
L’Acheteur (ci-après dénommé l’« Acheteur » ou l’ « acheteur ») est toute personne qui visite une ou plusieurs
pages web du site qu’elle ait initié ou non un processus d’achat sur le Site.
Le Vendeur (ci-après dénommé le « Vendeur » ou le « vendeur ») est :
SAS CARDINAUD-MERCIER
59 avenue de la Repentie 79460 MAGNÉ
Capital Social de la société : 250 000 euros
RCS : M.M.A Police n°A108375926
SIRET : 332 749 902 000 18
APE 9329Z
N°TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 20 332 749 902
Le Vendeur peut être contacté de manière électronique directement à cardinaud@marais-poitevin.com ,
également par téléphone au 05 49 35 90 47 aux heures suivantes soit du lundi au dimanche de 09h30 à 18h00
(laisser un message sur le répondeur en cas d’absence).
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni
réserve à l’ensemble des relations entre SAS CARDINAUD MERCIER et toute personne ayant la qualité de
consommateur qui procède à l’achat de produits / services mis en oeuvre par SAS CARDINAUD-MERCIER sur le
présent site.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes produit et/ service (produits et/ou services) font référence au(x)
différent(s) produit(s) et/ou service(s) proposés dans le cadre du présent site.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande. A ce titre, le fait
pour toute personne de commander un (des) produit(s) et/ou un (des) service(s) sur le site objet des présentes,
emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour manifester son acceptation, le l’Acheteur devra, préalablement à la finalisation de sa commande, cocher une
case précisant qu’il reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
Aucune commande ne pourra être passée sur le site sans cette acceptation préalable.
Le site étant hébergé chez un prestataire extérieur, SAS CARDINAUD-MERCIER ne pourra être tenu pour
responsable de toute interruption de service du site, survenance de bogues, ou pour tout dommage résultant d’une
intrusion frauduleuse d’un tiers ayant altéré les informations disponibles sur le site.
L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager
au titre des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans effet rétroactif pour les
commandes en cours. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de
la commande par l’Acheteur.
2. Commandes
Périmètre de l’offre
L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée :
– au territoire de la France métropolitaine, et hors départements, régions ou collectivités d’Outre-Mer
précisés à l’article 8 « Dispositions générales » ci-dessous,
– et aux personnes physiques majeures, disposant de la capacité de contracter et ayant la qualité de
consommateur au sens des dispositions de l’article liminaire du code de la consommation.
Les offres de produits et services figurant sur le Site ainsi que les présentes CGV sont disponibles uniquement en
langue française.
Moyen de passation des commandes
Vous pouvez passer vos commandes sur le site internet www.boutiques-maraispoitevin.com
Inscription et identification de l’Acheteur sur le Site
Outre l’acceptation des présentes CGV, la passation de commande est conditionnée par l’ouverture préalable d’un
compte client (ci-après le « compte ») sur le Site.
Seul l’Acheteur bénéficiant d’un compte peut conclure un contrat de vente en ligne avec le Vendeur.
L’ouverture d’un compte sur le Site est gratuite (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de
l’opérateur de communication électronique), et sans obligation d’achat sur le Site.
L’ouverture d’un compte est réservée à une utilisation strictement personnelle, et à titre privé.
Pour l’ouverture d’un compte sur le Site, l’Acheteur doit fournir ses coordonnées à la société SAS CARDINAUD-
MERCIER permettant son identification, à savoir son nom, prénom, date de naissance, son numéro de téléphone
mobile, adresse email, adresse postale (facturation et livraison), identifiant et mot de passe.
Lors de l’ouverture de ce compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes et
actualisées.
L’Acheteur doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique, ainsi que des
coordonnées qu’il communique lors de l’ouverture du compte. L’adresse électronique est considérée comme une
adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur, et sera également utilisée
comme l’identifiant de connexion de l’Acheteur sur le Site.
L’Acheteur s’engage à procéder sans délai de tout changement affectant ses coordonnées, en utilisant l’espace
dédié mis à sa disposition depuis son compte.
Pour accéder à son compte et passer une commande, l’Acheteur devra saisir son identifiant et son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les divulguer à
un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être
effectuée par l’Acheteur et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Acheteur
devra dans les plus brefs délais en avertir le service client de la société SAS CARDINAUD-MERCIER par mail à
l’adresse cardinaud@marais-poitevin.com. Après vérification de l’identité du titulaire du compte, un lien vers la page
de modification de l’identifiant et mot de passe du compte sera adressé par email par la société SAS CARDINAUD-
MERCIER sur l’adresse mail de l’Acheteur.
Dispositions générales
L’Acheteur, qui souhaite acheter un (des) produit(s) ou un (des) services doit obligatoirement :
• préciser son mode de paiement et de livraison,
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires ou donner
son numéro de client s’il en a un,
• valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• confirmer sa commande par double clic et son règlement,
• effectuer le paiement dans les conditions prévues,
Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après l’envoi à l’acheteur par le vendeur, par courrier
électronique, de l’accusé de réception de la commande qui lui a été adressée ainsi que son mode de règlement
validé auprès de notre service livraison.
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus
lorsque tous peuvent y avoir accès.
3. Caractéristiques des biens et services proposés
Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, l’Acheteur est informé, préalablement à la conclusion
du contrat de vente, des caractéristiques des produits présents sur le Site, leur prix, les délais de livraison
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite
avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies, graphismes et descriptions des
produits peuvent varier en fonction notamment de la nature du support et des navigateurs utilisés, de la résolution
d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel (ex : ordinateur, tablette, smartphone) . Les photos
de nos produits ne sont pas libres de droit et doivent faire l’objet d’une demande explicite si vous souhaitez les
utiliser en dehors du site et de la promotion de notre site de vente en ligne.
Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros toutes taxes comprises (€ TTC), tenant compte de la TVA
applicable au jour de la commande.
Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site, et dans la limite des stocks
disponibles.
Le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le Vendeur se réserve de modifier ses prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti à
l’Acheteur est celui présent sur le site le jour de la confirmation de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix du (des) produit(s) et/ou du
(des) service(s) achetés.
Les frais d’expédition seront indiqués avant la confirmation par l’acheteur de sa commande.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.
5. Aire géographique de vente, de livraison et retirement
1. Retrait gratuit au magasin CLICK & COLLECT (59 avenue de la Repentie – 79460 MAGNÉ)
2. Dans toute la France : frais MONDIAL RELAY selon poids colis
▪ LIVRAISON FRANCE :
3. Franco de port à partir de 100.00€
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique FRANCE suivant :
– 0 à 500g = 4,40€
– 501g à 1kg = 4,90€
– 1.001 à 2kg = 6,50€
– 2.001kg à 3kg = 6,70€
– 3.001kg à 4kg = 6,90€
– 4.001kg à 5kg = 10,90€
– 5.001kg à 7kg = 12,90€
– 7.001kg à 10kg = 13,90€
– 10.001kg à 15kg = 19,90€
– 15.001kg à 20kg = 21,90€
– 20.001kg à 30kg = 28,90€
Une faculté de retirement est instaurée par les présentes, à l’adresse définie en préambule du présent document.
Dans le cas de retirement au magasin, ce dernier peut être effectué par l’Acheteur ou par toute personne dûment
mandatée par l’Acheteur, au moyen d’une déclaration de mandat établie en original de l’acheteur ainsi que tout
moyen permettant de certifier l’identité de l’acheteur et de la personne dûment mandatée. Lors du retrait du produit,
l’Acheteur ou son mandataire devra impérativement se munir de son bon de commande et d’une pièce d’identité à
son nom.
L’acheteur ou son mandataire doit prendre livraison de sa commande ou venir la retirer dès que le vendeur l’informe
de sa disponibilité, ce dans un délai de 12 jours à compter de cette information ; le défaut de réception des
marchandises constitue un manquement contractuel imputable à l’acheteur.
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans
sommation au profit du vendeur, après l’expiration du terme convenu pour le retirement.
6. Faculté de rétractation – Droit de retour
Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation l’acheteur non
professionnel, ou le consommateur, dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la
marchandise ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant
l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou
de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Dans l’éventualité d’une commande contenant plusieurs produits, et livrés séparément, ce délai de quatorze jours
court à compter de la réception du dernier produit.
Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine (emballage,
accessoires et notices éventuelles inclus).
Les frais de retour sont à la charge du vendeur uniquement en cas d’erreur de livraison.
Contrat pour lesquels la faculté de rétractation ne peut s’exercer :
– contrat de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du
délai de quatorze jours francs,
– contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être
réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : denrées
périssables alimentaires),
– contrat de fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatique lorsqu’ils ont été ouverts par
le consommateur,
– contrat de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
– contrat de services de paris ou de loteries autorisés,
– contrat de prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis
à une date ou selon une périodicité déterminée.
La faculté de rétractation entraîne obligation pour le Vendeur de rembourser l’intégralité des sommes versées par
l’Acheteur, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Droit de retour
Dans le cas d’une constatation d’un vice caché, dans les conditions définies par les articles 1641 à 1648 du Code
Civil, l’acheteur dispose d’un droit de retour du produit dans les conditions définies ci-après.
Dans le cas d’une défectuosité du produit, l’acheteur bénéficie d’un droit de retour dans les 12 mois à compter de
la livraison du produit, dans les conditions définies ci-après :
Modalités d’exercice de ces droits
L’acheteur qui souhaite faire usage de ces droits devra contacter le vendeur aux coordonnées figurant ci-après afin
de se faire communiquer un numéro de retour, à défaut, il devra renvoyer les produits et/ou porter à la connaissance
du vendeur sa volonté de faire usage de ces droits par tout moyen permettant de donner date certaine
(recommandé avec accusé de réception par exemple).
Coordonnées :
SAS CARDINAUD-MERCIER – 59 AVENUE DE LA REPENTIE – 79460 MAGNÉ
L’acheteur devra préciser les circonstances dans lesquelles la défectuosité ou le vice-caché est apparu, ainsi que
les parties du produit qu’il met en cause. Il peut demander le remboursement des frais de livraison.
7. Mode de paiement
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose de l’ensemble des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le moyen de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, autres cartes bleues) sur le Site du
Vendeur.
Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande de l’Acheteur sera
automatiquement annulée. Dans ce cas, un email confirmant l’annulation est envoyé à l’Acheteur avec les
références de la commande concernée.
Toute somme payée par l’Acheteur préalablement à la livraison du produit et ne représentant pas la totalité du prix
de l’achat constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par l’Acheteur. Tout règlement versé à au
Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.
Aucune information bancaire n’est sauvegardée dans les bases de données.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, ces paiements seront réalisés par le biais du système
sécurisé SPPLUS PRO DE LA CAISSE D’EPARGNE. Ces systèmes utilisent le protocole SSL (Secure Socket
Layer) pour le transport des coordonnées bancaires. Les informations transmises sont donc cryptées par un logiciel
et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire utilisée pour
le paiement de la commande sera débitée au moment de la commande. En cas de refus, l’acheteur doit s’assurer
auprès de son conseiller bancaire de l’autorisation du système SPPLUS utilisant le protocole SSL (nommé ci-
dessus) pour la carte bancaire utilisée lors de sa transaction.
8. Délais de livraison – d’exécution
Délais de livraison – d’exécution
Quel que soit le prix de la marchandise ou du (des) services commandé(s) par un consommateur, la date de
livraison du (des) produit(s) ou d’exécution de la (des) prestation(s), dans le délai maximum sauf indication
contraire de 7 jours (samedi, dimanche et jours fériés non compris), sera indiquée dans le courrier électronique de
réception de la demande par le Vendeur.
Sauf cas de force majeure, l’Acheteur dispose d’une faculté de dénonciation du contrat si le délai contractuel de
livraison est dépassé, selon les modalités prévues à l’article L216-6 du code de la consommation. La dénonciation
s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception pendant un délai maximum de 60 jours ouvrés suivant
la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée.
Modalités de livraisons
Les coûts de livraison sont ceux décrits avant la validation de la commande par l’acheteur.
L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage ou du colis réceptionné ainsi
que son contenu à la livraison.
Les risques sont à la charge du destinataire à compter du moment où les produits ont été livrés à la personne
désignée comme destinataire sur les documents de commande et de transport ou retirés par la personne habilitée.
Le destinataire doit signaler les dommages constatés lors de la livraison en application du principe de présomption
de responsabilité du transporteur par l’émission de réserves écrites, significatives et complètes.
L’action du destinataire contre le transporteur, pour les dommages subis par la marchandise, devra être réalisée
dans un délai de 3 jours à compter de la livraison par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un acte d’huissier
notifiant la protestation motivée du destinataire.
Disposition générale
Le vendeur livre les produits uniquement en France métropolitaine selon le mode de livraison sélectionné par
l’Acheteur lors de la passation de commande.
Aucune livraison ne pourra intervenir dans les départements, régions ou collectivités d’Outre-Mer, et notamment
en Guadeloupe, Martinique, Guyana, Mayotte, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-
Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Terres australes & antarctiques françaises, Wallis et Futuna, ou à
Monaco.
9. Responsabilités
Conformément à l’article L221-15 du code de la consommation, le vendeur est pleinement responsable à l’égard
de l’acheteur de la bonne réalisation du contrat conclu à distance, que ce dernier soit exécuté par le vendeur qui a
signé le contrat ou par un intermédiaire.
Toutefois, si le vendeur apporte la preuve que cette mauvaise exécution est due à l’acheteur, à l’intervention
imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ayant empêché ou gêné son exécution ou à un cas de force
majeure, il pourra être exonéré totalement ou partiellement de cette responsabilité.
10. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues
aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le
remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à
l’adresse du Vendeur dans le délai de trente jours à compter de la livraison.
11. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du bien ou du service commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité et pourra,
choisir de maintenir sa commande ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement
des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le Vendeur
peut fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. L’Acheteur est informé de cette possibilité
de manière claire et compréhensible.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement,
des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
13. Données à caractère personnel
Les informations demandées par le vendeur lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires à la gestion
de sa commande par le vendeur et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la législation et la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel et,
en particulier, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et le règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il est précisé que la société SAS
CARDINAUD-MERCIER veille à ne collecter et à ne traiter que des données à caractère personnel strictement
nécessaires à la gestion, au traitement et au suivi des commandes.
Ces données à caractère personnel sont traitées par la société SAS CARDINAUD-MERCIER (et ses sous-traitants)
dans le cadre de la réalisation des opérations d’achat effectuées via le Site, et pourront être transmises à ce titre à
des destinataires déterminés et nécessaires à l’exécution des ventes, à l’accomplissement des formalités et
déclarations s’y rapportant.
Ces données à caractère personnel ne sont pas revendues à des tiers à des fins publicitaires ou autres, et ne font
l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne.
Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins
de la réalisation et du suivi des commandes.
Conformément à la réglementation, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de
limitation du traitement, et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que le droit de définir leur
sort après décès, qui peut être exercé par courrier électronique à cardinaud@marais-poitevin.com ou par courrier
postal à l’adresse du Vendeur « SAS CARDINAUD-MERCIER, 59 avenue de la Repentie 79460 MAGNÉ,
accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. En cas de litige, le Client dispose également du droit de saisir
la CNIL.
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et,
s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
14. Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie
fidèle, et ce pendant une durée de conservation de 10 ans.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications
électroniques, commande numérique émanant de l’Acheteur, courriel de confirmation envoyé par le Vendeur,
conditions générales et particulières de vente à la date de la commande passée, paiements et transactions
intervenus entre les parties.
15. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est
attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
